Droits du consommateur lié au photovoltaïque

Vous pensez être dans une situation de litiges lié à votre projet photovoltaïque ?

Vous avez des droits et des solutions existents !

Droit de rétractation

Le code de la consommation (article L221-18 du code de la consommation) permet un délai de rétractation courant à partir de la signature du contrat et jusqu'à 14 jours après la livraison du matériel.
Dans le cadre d'une installation photovoltaïque, cela signifie que ce délai court jusqu'au quatorzième jour suivant l'installation des panneaux sur votre toiture.

Recours au médiateur de la consommation

Pour régler vos litiges, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Pour cela vous pouvez retrouver la liste des médiateur de la consommation .

Signalement de l'entreprise via signal.conso

Vous pouvez dénoncer l'entreprise que vous soupçonnez de manquement à ses responsabilités via le site signal.conso opéré par la DGCCRF (communement appelée "Répression des fraudes").

Si l'installation est terminé mais non mise en service…

Vous pouvez consulter notre page dédiée sur le site photovoltaique.info.